Être rappelé
Accueil > > Défibrillateur obligatoire, votre ERP est-il conforme en 2025 ?

Défibrillateur obligatoire, votre ERP est-il conforme en 2025 ?

27 Août 24 - Défibrillateur

lieu de rassemblement, bibliothèque qui est un ERP et qui ne dispose pas de défibrillateur obligatoire

Les différents textes de loi

Le décret

Le code de la construction et de l’habitation (article R-123-19 & R-123-57) ainsi que le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, oblige la mise en place de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les ERP (établissements recevant du public) afin de prévenir les arrêts cardiaques et augmenter les chances de survie. Depuis, de nombreux établissements se sont équipés de ces appareils.

Article R. 123-19

« Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.

Pour l’application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

Les catégories sont les suivantes :

1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. »

Article R. 123-57

« Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;

b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;

c) Les établissements de soins ;

d) Les gares ;

e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;

f) Les refuges de montagne ;

g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. »

Article R. 123-58

« Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. »

Article R. 123-59

« Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l’article R. 123-57 du code de la construction et de l’habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. * 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun. »

Article R. 123-60

« Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. »

Défibrillateur obligatoire dans les ERP

Cette loi fait suite à celle du 28 juin 2018. En effet, les défibrillateurs se veulent de plus en plus indispensables dans les lieux publiques. Chaque jour 137 personnes meurent d’un arrêt cardiaque en France. Ces catastrophes pourraient être évitées grâce à un équipement présent près de la victime en attendant l’arrivée des secours.

À quelle date ?

C’est pourquoi les ERP de différentes catégories ont l’obligation d’avoir un défibrillateur externe automatique sur place pour les 1ers Janvier des années à venir selon les différentes catégories :

Dans quelle catégorie est mon ERP ?

Quelque soit votre établissement vous accueillez et recevez un certain nombre de personnes.

Celui là détermine alors la catégorie de votre ERP.

ERP en règle si :

Afin d’être en règle dès aujourd’hui, il est alors indispensable que tous les ERP de plus de 300 personnes s’équipent d’un défibrillateur automatique externe.

Pour les ERP de catégorie 5 (de moins de 300 personnes), la mise en place de défibrillateur concerne toutes les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les salles de spectacles, les centres commerciaux, certains type d’hôtels-restaurants, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives…

Mettez à disposition un défibrillateur pour vos visiteurs, des accidents peuvent être évités avec un appareil à disposition !

Maintenance des défibrillateurs obligatoire

En premier lieu le défibrillateur doit être placé de manière visible par le public afin que l’on puisse y accéder facilement et rapidement.

Aussi, le défibrillateur doit être maintenu. En effet, il est indispensable qu’une maintenance soit réalisée régulièrement afin de veiller à ce que le le défibrillateur soit constamment en état de fonctionnement.

De plus, il est primordial que tout le personnel de l’établissement suive une formation afin de savoir comment utiliser le défibrillateur en cas de malaise à prendre en charge en urgence.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Cliquer sur une étoile pour noter

Note moyenne 0 / 5. Total : 0

Pas encore de votes, soyez le premier a noter cet article !

A lire aussi