Politique de confidentialité

Article 1 – Définitions

Pour l’application de la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »), les termes utilisés ci-après ont la définition suivante lorsqu’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient conjugués, accordés ou non, utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Données Personnelles » : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;
• « DPLUS SERVICES » : la société qui édite et exploite le présent site Internet, DPLUS SERVICES, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 511 379 372, dont le siège social est situé ZA La Petite Mailleraie, 44840 Les Sorinières ;
• « Site » : le présent site Internet exploité par DPLUS SERVICES, notamment accessible à l’adresse : dplus-services.fr ;
• « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site et/ou utilise ses fonctionnalités notamment pour contacter DPLUS SERVICES ou envoyer une demande de devis ou une commande ;

Les termes de « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « traitement », « violation des données à caractère personnel » et « Etat membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 2 – Application de la Politique de Confidentialité

DPLUS SERVICES accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des Données Personnelles des Utilisateurs de son Site. DPLUS SERVICES veille à adopter et à respecter une Politique de Confidentialité rigoureuse et conforme à la réglementation en vigueur.

DPLUS SERVICES s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et abrogeant la directive 95/46.

La Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs des pratiques du DPLUS SERVICES, en matière de collecte et de traitement de leurs Données Personnelles. En accédant au Site, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité du DPLUS SERVICES et est invité à la lire régulièrement.

Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la règlementation précitée en matière de protection des Données Personnelles.

DPLUS SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment sa Politique de Confidentialité, toute nouvelle version se substituant à la précédente dès sa première divulgation sur le Site. Toute mise à jour sera portée préalablement à la connaissance de l’Utilisateur et lorsque son consentement sera nécessaire, DPLUS SERVICES procédera à son recueil.

Si l’Utilisateur est mineur ou incapable, il déclare avoir reçu le consentement de ses parents ou représentants légaux préalablement à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles par DPLUS SERVICES.

Article 3 – Données Personnelles collectées

Dans le cadre de ses activités, DPLUS SERVICES est susceptible de collecter les Données Personnelles :

• Des anciens ou actuels clients ou prospects du DPLUS SERVICES ;
• Des prestataires, partenaires ou contacts professionnels du DPLUS SERVICES ;
• Des participants aux événements organisés par DPLUS SERVICES ;
• Des candidats à des stages ou offre d’emploi ;
• Des Utilisateurs du Site.

Ces Données Personnelles peuvent être collectées à partir de différentes sources.

Elles peuvent notamment être communiquées :

• Par l’Utilisateur lui-même lors d’échanges ou distance ou en présentiel avec DPLUS SERVICES (tels que courriers, télécopies, appels téléphoniques, sms, e-mails, rendez-vous, salons/événements professionnels, rencontres) ;
• Par l’Utilisateur lorsqu’il remplit le un formulaire en ligne pour contacter DPLUS SERVICES ;
• Par le biais de cookies et autres traceurs utilisés sur le Site. DPLUS SERVICES invite l’Utilisateur à cet égard à consulter qui est inscrite lors de la première visite dans les « réglages » de la demande de l’acceptation des cookies.

Les Données Personnelles transmises par l’Utilisateur sont notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et toutes autres données volontairement transmises par l’Utilisateur dans les zones de textes libres.

La collecte de certaines des Données Personnelles de l’Utilisateur est obligatoire :

• Pour la gestion et le traitement de ses demandes de contact, d’informations, de candidature, la collecte des Données Personnelles suivantes est obligatoire : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et objet de la demande. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, DPLUS SERVICES ne sera pas en mesure de répondre à la demande de l’Utilisateur. Ces exigences de fourniture de Données Personnelles ont un caractère contractuel.
• Pour la gestion et le traitement des demandes de devis de l’Utilisateur, de la gestion de la relation client, des réclamations, la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques, et postales (adresse de livraison, adresse de facturation). En cas de non-communication de ces informations obligatoires, DPLUS SERVICES ne sera pas en mesure de répondre aux réclamations et demandes de devis de l’Utilisateur.
• Afin que l’Utilisateur puisse exercer les droits, tels que rappelés à l’article 6 de la présente Politique de Confidentialité, la communication d’informations ou de documents justifiant de son identité ou d’informations complémentaires sur la nature de ses demandes pourra être requise. La non-communication peut empêcher DPLUS SERVICES de répondre aux demandes de l’Utilisateur. Cette exigence de fourniture de données a un caractère règlementaire.

La collecte d’autres Données Personnelles peut être obligatoire. Toutes les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à la connaissance de l’Utilisateur directement lors de la collecte.

Article 4 –  Traitement des Données Personnelles 

4.1. Responsable du traitement des Données Personnelles

DPLUS SERVICES est le responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs collectées sur son Site.

4.2. Finalité du traitement des Données Personnelles

Tout traitement de Données Personnelles doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD. 

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors du traitement par DPLUS SERVICES des Données Personnelles de l’Utilisateur et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

4.3. Prospection 

A défaut d’accord préalable exprès de l’Utilisateur, DPLUS SERVICES s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs à des fins de prospection, notamment pour l’envoi d’actualités, d’offres de service personnalisées, ou pour toute autre opération d’information. 

L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement pour recevoir des messages de prospection, en cliquant sur un lien de suppression mentionné dans les messages électroniques de prospection qui lui sont envoyés.

4.4. Destinataires des Données Personnelles 

Les Données Personnelles collectées sur le Site sont destinées au personnel habilité de DPLUS SERVICES, ainsi qu’au personnel habilité des sous-traitants auxquels a recours DPLUS SERVICES et qui ont besoin d’accéder aux Données Personnelles des Utilisateurs pour accomplir leurs missions, notamment prestataire informatique et prestataire technique. Nos sous-traitants sont tenus d’une obligation et de confidentialité et de sécurité ainsi que d’autres obligations énumérées par le RGPD. 

DPLUS SERVICES s’engage à ne pas divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs à tout autre tiers, sauf avec le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur ou dans les circonstances énumérées ci-après :

• CDPLUS SERVICES pourra être amené, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou de toute réclamation à son encontre, à divulguer les Données Personnelles de l’Utilisateur ;
• DPLUS SERVICES pourra également divulguer ces Données Personnelles s’il pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée ; 
• DPLUS SERVICES peut également divulguer des Données Personnelles concernant l’Utilisateur s’il pense que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente clause ou protéger ses activités ou l’Utilisateur ; 
• En cas de restructuration, DPLUS SERVICES pourra légitimement transférer toutes les Données Personnelles à son ayant-droit.

Conformément à l’article 19 du RGPD, DPLUS SERVICES notifiera à chaque destinataire auquel les Données Personnelles de l’Utilisateur auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1 ou à l’article 18 du RGPD (voir ci-dessous à l’article 6), à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

4.5. Durée de conservation des Données Personnelles 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.

Au-delà des durées nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, DPLUS SERVICES s’engage à détruire ou anonymiser les Données Personnelles des Utilisateurs.

Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines des Données Personnelles de l’Utilisateur pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux. 

Article 5 – Transfert des données de l’Utilisateur hors de l’Union Européenne

DPLUS SERVICES a recours à des partenaires ou prestataires auxquels il a besoin de transférer tout ou partie des Données Personnelles collectées et traitées. Les serveurs de certains de ces acteurs sont situés en dehors de l’Union Européenne alors les Données Personnelles de l’Utilisateur sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

DPLUS SERVICES s’assure que ces transferts de Données Personnelles hors de l’Union Européenne soient effectués conformément à notre Politique de Confidentialité. Lorsque l’Etat de destination des Données Personnelles non membre de l’Union Européenne n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, DPLUS SERVICES s’engage à fournir les garanties appropriées pour protéger les Données Personnelles de l’Utilisateur, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. DPLUS SERVICESveille en outre à ce que l’Utilisateur dispose toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.

Les transferts susceptibles d’intervenir et les précautions prises sont décrits ci-dessous.

Article 6 – Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :

• du droit d’obtenir la confirmation que des Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements de DPLUS SERVICES (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
• du droit d’obtenir la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
• du droit d’obtenir l’effacement de Données Personnelles le concernant dans certains cas (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
• du droit d’obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
• du droit de recevoir les Données Personnelles qu’il a fournies à DPLUS SERVICES, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à DPLUS SERVICES de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
• du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD) ;
• du droit d’obtenir pour des raisons tenant à sa situation particulière, que DPLUS SERVICES ne procède plus aux traitements des Données Personnelles le concernant dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
• du droit de s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) ;
• du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données Personnelles lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, DPLUS SERVICES pourra donc refuser la demande de l’Utilisateur (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que DPLUS SERVICES réponde à l’Utilisateur que sa demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle DPLUS SERVICES ne peut y déférer.

En outre, en application de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose également du droit d’anticiper le sort de ses Données Personnelles après son décès, en définissant des directives (générales ou particulières) relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses Données Personnelles après son décès. L’Utilisateur est informé qu’il peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives et qu’il peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. 

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses Données Personnelles après son décès, et de manifester sa volonté de retirer son consentement au traitement de ses Données Personnelles en contactant DPLUS SERVICES aux coordonnées suivantes :

• par voie postale : DPLUS SERVICES, 2 Place de la Bourse, 44000 Nantes
• par mail : contact@artlex.eu

DPLUS SERVICES s’efforcera de donner suite aux demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

DPLUS SERVICES prendra toutes les précautions utiles afin de vérifier l’identité de la personne à l’origine de la demande, avant d’accéder, le cas échéant, à sa demande et ce, afin de prévenir le risque de demandes abusives. 

L’Utilisateur a également le droit de soumettre une réclamation à la CNIL et de former un recours contre DPLUS SERVICES auprès des tribunaux compétents s’il constate que DPLUS SERVICES a porté atteinte à ses droits en matière de Données Personnelles. En cas d’atteinte constatée, l’Utilisateur pourra réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 7 – Sécurité des Données Personnelles

DPLUS SERVICES fait ses meilleurs efforts en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur pour empêcher qu’elles soient endommagées ou déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès et en fassent une utilisation abusive.

DPLUS SERVICES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une sécurité appropriée des Données Personnelles de l’Utilisateur notamment : gestion et contrôle de l’accès aux données personnelles ; installation d’un logiciel de surveillance du réseau informatique ; utilisation de Firewall matériels pour la protection des réseaux informatique d’ER ; installation et utilisation d’antivirus et pare-feu ; accès restreint aux serveurs par un identifiant et un mot de passe et un réseau privé virtuel (VPN sécurisé) ; évaluation régulière de l’intégrité des moyens de protection ; protection des documents physiques en cours ; stockage des dossiers physiques anciens dans un entrepôt d’archivage sécurisé.