Arrêt cardiaque : les sanctions et responsabilités en cas de défibrillateur absent ou défectueux

Lors d’un arrêt cardiaque, chaque minute compte et une intervention rapide avec un défibrillateur automatisé externe (DAE) peut considérablement augmenter les chances de survie. Cependant, près d’un tiers des DAE installés dans les lieux publics en France sont hors service, et certains établissements ne sont toujours pas équipés.
Le point sur les risques, les obligations légales et les conséquences d’un matériel absent ou défectueux.

En France, près de 50 000 personnes décèdent chaque année d’un arrêt cardiaque, souvent faute d’accès rapide à un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Lorsqu’un arrêt cardiaque survient, les chances de survie diminuent de 10 % par minute sans intervention rapide. Avec une défibrillation immédiate, le taux de survie peut atteindre 70 %, contre seulement 5 % en son absence. 

Responsabilités légales et obligations

Depuis 2020, les Établissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4 et certaines de catégorie 5 ont l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. Cette loi impose l’installation, la maintenance régulière du DAE, une signalétique claire ainsi que la formation du personnel à son utilisation.

En cas de non-conformité, le responsable d’un ERP peut être tenu civilement et pénalement responsable si un accident survient dans son enceinte : une absence de défibrillateur ou un dispositif défectueux pourrait être considéré comme une négligence.

Coûts et sanctions en cas de non-conformité

Le Code du travail n’impose pas directement l’installation d’un DAE en entreprise, contrairement à d’autres dispositifs de sécurité comme les extincteurs. Cependant, l’employeur doit garantir la présence d’un matériel de premiers secours adapté aux risques professionnels.

Pour les ERP de catégorie 1 à 5 qui ont l’obligation de respecter les réglementations relatives aux DAE, le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions graves :

• Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
• Amendes pouvant atteindre 45 000 €.
• Peines de prison en cas de mise en danger d’autrui.
• En cas de non-conformité du DAE, des poursuites judiciaires peuvent être engagées par un usager ou un proche de la victime. Si l’établissement est condamné, les indemnisations peuvent atteindre 75 000 € et son représentant légal encourt une peine de prison jusqu’à 5 ans.

Au-delà des aspects humains et légaux, ne pas disposer d’un DAE peut également nuire à l’image d’une entreprise ou d’un établissement public, surtout en cas de médiatisation d’un incident où les salariés et syndicats en avaient fait la demande.

Investir dans un défibrillateur, un coût minime face aux risques encourus

Un défibrillateur coûte en moyenne entre 1 000 et 2 000 €, avec des contrats de maintenance abordables. Pour les structures ayant un budget limité, la location de DAE peut également être une alternative intéressante.

Les avantages d’un DAE sont nombreux :

• Sauver des vies.
• Être en conformité avec la législation.
• Renforcer son image et la confiance des usagers et salariés.

Face aux risques encourus, l’installation d’un défibrillateur est une mesure préventive essentielle pour toute entreprise ou ERP soucieux de la sécurité de ses usagers et de ses employés.

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